CONDITIONS GENERALES DE VENTE
de la société Les Lundis Au Soleil
Applicables à compter du 16 mars 2023
1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des lundis Au Soleil et de son client dans le cadre des prestations de son catalogue.
Toute acceptation de devis, de bons de commande et de prestations implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
2 : Prix
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de leur realisation. Ils sont libellés en Euros .
La société Les Lundis Au Soleil s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la réservation des prestations.
Les tarifs sont fermes et définitifs.
3 : Modalités de paiement
Le règlement s'effectue au comptant :
en espèce, par carte bancaire ou par virement bancaire
Toutes prestations annulée avec un délai inferieur à 24h00 sera due.
4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement sera demandée au client.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société les Lundis Au Soleil.
5 : Délai de réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées dans les délais donnés par Les Lundis Au Soleil. En cas de retard du fait de la société Les Lundis Au Soleil, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation.
6 : Clause de confidentialité
Le client et la société Les Lundis Au Soleil s’obligent à garder confidentiel les informations échangées par écrit ou par oral.
En cas de manquement à cette obligation la partie lésée sera fondée à demander la réparation du préjudice subit.
7: Terminologie
Selon la Fédération Française de Massage de Bien Etre : "Le massage bien-être s’inscrit dans le service à la personne. Il vise à une meilleure hygiène de vie, à la tranquillité du corps et de l’esprit, à l’équilibre global et à l’épanouissement personnel dans une unité retrouvée".
8 : Force majeure
La responsabilité de la société Les Lundis Au Soleil ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes